CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 27/11/2025
Société : SILVERSTORE
RCS : 882 968 886 Chambéry
Siège social : 48 chemin Saint-Louis du Mont, 73000 Chambéry, France
TVA intracommunautaire : FR18882968886
Email de contact : contact@rangements-epices.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur sur le site rangements-epices.fr.
La validation de la commande vaut acceptation intégrale des CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies et visuels ne sont pas contractuels.
Le Client est responsable du choix et de l’usage du produit.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Modes de paiement acceptés :
– Carte bancaire via Stripe
– PayPal
La commande est définitive dès validation du paiement.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations fournies (nom, adresse complète, email, numéro de téléphone).
Toute erreur engage la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Délais
Les délais moyens constatés sont de 7 à 15 jours ouvrés à compter de l’expédition.
5.2 Transporteurs
Les livraisons sont assurées par les transporteurs partenaires du fournisseur, tels que :
La Poste, Colis Privé, GOFO, Cainiao, Bpost (Belgique), ou équivalents.
5.3 Données manquantes
Certaines livraisons nécessitent obligatoirement un numéro de téléphone ou des informations précises.
En cas d’informations manquantes, le Vendeur contacte le Client pour obtenir les compléments.
Sans réponse sous 3 jours ouvrés, la commande sera expédiée avec les données disponibles.
Si le transporteur l’exige, un numéro générique pourra être utilisé pour garantir l’expédition.
Le Client reconnaît que des données incomplètes peuvent entraîner retards, blocages ou retours.
5.4 Colis indiqués “livrés”
Lorsque le suivi transporteur indique que le colis a été livré à l’adresse fournie, la commande est réputée livrée.
Toute contestation doit être adressée directement au transporteur.
5.5 TVA & Douanes – Régime IOSS
Pour les commandes livrées dans l’Union européenne, la TVA est collectée via le régime IOSS.
Le Client n’a pas à payer de frais de douane supplémentaires à la réception.
ARTICLE 6 – COLIS NON RÉCUPÉRÉS OU RETOURNÉS
Si le colis est retourné en raison de :
– adresse erronée ou incomplète,
– absence prolongée,
– non-retrait en point relais,
– impossibilité de livraison liée aux données fournies,
aucun remboursement ne sera effectué.
Une réexpédition peut être proposée, aux frais du Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai et Conditions Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours calendaires après réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son état d’origine (neuf), complet et dans son emballage d’origine, permettant sa remise en vente à l’état neuf.
7.2 Procédure de retour (Important) Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement contacter le Service Client AVANT tout renvoi à l’adresse suivante : contact@rangements-epices.fr. Le Vendeur communiquera alors au Client l’adresse exacte de retour et la démarche à suivre. Attention : Ne renvoyez pas le colis à l’adresse de l’expéditeur figurant sur le bordereau du colis (souvent une plateforme logistique qui ne traite pas les retours).
7.3 Frais de retour Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, sauf en cas d’erreur avérée du Vendeur ou de produit défectueux à réception.
7.4 Remboursement Le remboursement (totalité des sommes versées, frais de port inclus) sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et s.),
– de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande doit être envoyée à contact@rangements-epices.fr avec preuves et photos.
ARTICLE 9 – ANTI-FRAUDE & LITIGES DE PAIEMENT
Silverstore peut annuler toute commande suspecte (adresse incohérente, tentative de fraude, chargeback injustifié, etc.).
Toute ouverture de litige abusive auprès de Stripe/PayPal peut entraîner :
– la suspension du compte client ;
– le refus des commandes futures.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles servent uniquement au traitement des commandes.
Elles ne sont jamais revendues.
Le Client peut demander leur suppression en écrivant à : contact@rangements-epices.fr.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE LOGISTIQUE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards causés par un événement indépendant de sa volonté : grève, blocage, saturation transporteur, intempéries, crise sanitaire, douanes, etc.
ARTICLE 12 – LITIGES
Une résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges.
ARTICLE 13 – VENTES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
Toute commande passée par un Client agissant à titre professionnel, ou utilisant un numéro SIREN/SIRET, est réputée être une vente B2B.
À ce titre :
– aucune protection du Code de la consommation ne s’applique ;
– aucun droit de rétractation n’est accordé ;
– les commandes professionnelles sont fermes et définitives dès validation ;
– aucun retour, annulation ou remboursement ne pourra être accepté sans accord préalable du Vendeur.
En cas de dommage lié au transport, le professionnel doit effectuer les réserves réglementaires auprès du transporteur.
Sans réserves conformes, aucune prise en charge ne pourra être effectuée.
Seules les garanties du Code civil applicables entre professionnels (dont le vice caché) peuvent être invoquées.
